Article 1: Objet

La société PICKY SPRING (ci-après « PICKY SPRING ») propose principalement la vente de produits via son site Internet PICKY SPRING.com (ci-après le « Site » ou le « Site Internet »). Son activité est exercée sous le nom « PICKY SPRING », et est opérée par le Site Internet, exploitée par la société PICKY SPRING. Le Site Internet est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet. La société PICKY SPRING a notamment pour activité la vente de plats cuisinés et de boissons (solides et liquides) auprès de ses clients.
Les présentes Conditions Générales de PICKY SPRING ont pour objet de définir les droits et obligations de PICKY SPRING et du Client (ci-après séparément « PICKY SPRING » et le « Client » et ensemble « les Parties ») dans le cadre de la vente de produits sur le Site Internet PICKY SPRING.com. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par PICKY SPRING sur son Site Internet. Les présentes Conditions Générales primeront sur tout autre document sauf accord écrit et précisé par PICKY SPRING.
Toute commande passée sur le Site ou Site Internet affilié dépendant de PICKY SPRING suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur. PICKY SPRING se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le client.

Article 2: Coordonnées de la société

Le site Internet www.PICKY SPRING.com est édité par la société par action simplifiée PICKY SPRING au capital social de 10 000 euros dont le siège social est au 22 rue Rousselle, 92800 Puteaux, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 840 937 619. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR9840937619.
Pour contacter PICKY SPRING ou le site www.PICKY SPRING.com, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante :
contact@pickyspring.com

Article 3: Capacité juridique

Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

Article 4: Produits

Le client ayant passé commande déclare avoir pris connaissance des détails, de la préparation et des ingrédients indiqués dans les « fiches recettes » et “ingrédients” sur PICKY SPRING.com.
PICKY SPRING se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses plats et d’en avertir le client par la mise à jour de l’onglet “ingrédients”.
Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à PICKY SPRING par les fournisseurs de ces produits. PICKY SPRING n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations.
Il appartient au client de se renseigner sur ses allergies ou intolérance à certains produits et à rechercher les traces de ces produits dans l’onglet “ingrédients” ou auprès de nos services. Et cela même pour les produits non facturés (cadeaux, échanges, etc.). PICKY SPRING ne pourra être tenu responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le client lors de son achat.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés sur le site sont à titre indicatif et ne rentrent pas dans le champ contractuel. PICKY SPRING s’engage à ce que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que le client admet et reconnaît.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
PICKY SPRING se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le Site Internet. A ce titre, PICKY SPRING est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet sans en informer au préalable le client et sans préjudice des Commandes passées par le client.

Article 5: Disponibilité des produits

Les offres présentées par PICKY SPRING sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le client sera averti par e-mail ou par téléphone. Le montant de sa Commande sera recalculé et seul le nouveau montant sera dû, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le client sera averti par e-mail ou par téléphone et ne sera pas débité (ou remboursé). En cas d’indisponibilité des produits avant ou après commande, PICKY SPRING ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

Article 6: Disponibilité des services

La consultation du (des) site(s) PICKY SPRING sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité tenue à une obligation de moyen, la société PICKY SPRING ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s).
Le service d’achat et de livraison d’articles sur le site est réduit aux horaires de livraison et peut varier fréquemment. Ces horaires sont définis sur la page d'accueil du site internet, et PICKY SPRING fait en sorte de les rendre visible autant que possible. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société PICKY SPRING ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité de la vente d’articles sur son (ses) site(s).

Article 7: Tarifs

Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (au taux de TVA applicable au jour du paiement), étant entendu que les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Le client déclare avoir pris connaissance du prix indiqué sur le site web et mentionné dans son panier lors de la commande et en accepte la charge.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par PICKY SPRING à tout moment, le client se verra facturer au prix applicable lors de sa commande et déclare avoir pris connaissance de ces prix et en accepter la charge avant de la valider.

Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le client sous le terme “frais de livraison”.
PICKY SPRING se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le site PICKY SPRING.com, y compris la modification prix des produits proposés.

Article 8: Commande

Lorsque le client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Procéder au paiement » (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le client.
PICKY SPRING confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au client.
En outre, PICKY SPRING se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de PICKY SPRING, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de PICKY SPRING ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par PICKY SPRING, notamment pour indisponibilité des produits.
PICKY SPRING se réserve également le droit d’annuler une commande ou de la suspendre pour des motifs internes (rupture de stocks, perturbation du service logistique, etc.), le client sera remboursé des frais engagés par ses soins sur cette commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Article 9: Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros et selon les moyens de paiement proposés par PICKY SPRING et indiqués sur le Site.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de PICKY SPRING, le montant doit être payé immédiatement si paiement en carte bancaire ou carte titres-restaurant.
En cas de paiement par carte titre-restaurant :
-Les titres-restaurant ne peuvent être acceptés que pour un montant maximum de 19 € par jour, par achat et sans rendu de monnaie.
Le client garantit à PICKY SPRING qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site Internet. PICKY SPRING ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
PICKY SPRING se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de défaut de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le client ne soit interceptée par des tiers.
Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Article 10: Zones de livraison

La livraison des produits du site PICKY SPRING.com est proposée uniquement dans la zone de livraison de PICKY SPRING (ci-après, “ livraison”) et durant les horaires de commande (ci-après, les “horaires de livraison”). Pour des raisons logistiques, les commandes ou ventes en dehors de cette zone géographique ou en dehors des horaires de commande ne pourront être prises en compte.
La zone de livraison est référencée sur le Site Internet sous l’onglet “ livraison” et est mise à jour régulièrement. Il n’est pas possible de passer commande hors de ladite zone de livraison. Si une commande était malencontreusement validée par le Site Internet tout en ne correspondant pas à la zone de livraison, PICKY SPRING se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande.

Article 11: Modalités de livraison

Les produits achetés sur le site PICKY SPRING.co sont livrés uniquement dans les zones précisées sur PICKY SPRING.com dans l’onglet  « livraison ».
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client sur le Site au cours du processus de commande et selon le mode de livraison choisi sur le Site (45 minutes en livraison immédiate et dans le créneau d’une heure de la tournée). Les horaires de commandes sont référencés sur le Site sur la page d’accueil dans le menu déroulant “Horaire de Livraison” et sont mis à jour régulièrement. Il n’est pas possible de passer commande pour une livraison hors de ces horaires de commande. De même, il n’est pas possible de commander pour une livraison en tournée si l’horaire de début de tournée est déjà passé.
Si une commande était malencontreusement validée par le Site tout en ne correspondant pas aux horaires / règles de commande affichés sur le Site, PICKY SPRING se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. PICKY SPRING s’efforce de faire le maximum pour réaliser la livraison dans ces temps. Cependant, des événements imprévisibles peuvent amener à des livraisons en avance ou en retard.
PICKY SPRING s’engage à rembourser la livraison en cas de retard supérieur à 40 minutes. Le client ne pourra pas engager de poursuites ou réclamer des indemnisations à PICKY SPRING et sa commande restera due.
PICKY SPRING rejette toute responsabilité en cas de retard imputable à son prestataire externe de livraison.
En cas d’erreur dans la commande reçue par le client, PICKY SPRING s’engage à rembourser le montant des produits non-livré si l’erreur est imputable à PICKY SPRING.
Lors de sa commande, le client s’engage à fournir les informations exactes sur ses données personnelles. PICKY SPRING rejette toute responsabilité en cas de retard imputable au client tel que ne pas répondre au livreur lors de son arrivée, avoir fourni une adresse / un numéro de téléphone / email erroné, le changement d’adresse de dernière minute. Une deuxième livraison pourra être mis en place dans ce cas, à la charge du client, et il appartient à PICKY SPRING de déterminer l’horaire de livraison. Sans manifestation du client à la fin du service, la commande ne pourra plus être livrée et restera due à PICKY SPRING.

Article 12: Conservation

PICKY SPRING livre l’intégralité de ses produits froids et s’engage à en assurer la bonne conservation lors du transport de la marchandise. Le client s’engage après livraison à assurer la bonne conservation de ses produits (au frais entre 0 et 3°C) et à les consommer avant la date indiquée sur l’emballage. En cas de non étiquetage de la Date Limite de Consommation, le client s’engage à recueillir l’information auprès de PICKY SPRING et par défaut ne pas consommer les produits plus de 3 jours après leur livraison.
PICKY SPRING ne pourra être tenu responsable de la détérioration des produits due à la négligence du client et/ou la mauvaise conservation des produits après leur livraison.
La détérioration des produits due au non-respect des indications de réchauffage mentionnées sur l’emballage ou à défaut sur le Site ne pourra engager la responsabilité de PICKY SPRING.

Article 13 : Délai de rétractation et retour des produits

En vertu de l’Article L121-21-8 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires.
Les produits vendus par PICKY SPRING ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à PICKY SPRING notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du client.

Article 14: Réserve de propriété

Sauf renonciation préalable expresse et écrite, PICKY SPRING conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 15: Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur PICKY SPRING.com et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés pour le monde entier au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site PICKY SPRING.com sur tout support présent ou à venir est strictement interdite.

Article 16: Signature et preuve

PICKY SPRING œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son identifiant par exemple (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, PICKY SPRING ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe.
A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou du mot de passe du client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. PICKY SPRING ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PICKY SPRING et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 17: Désactivation du compte client

Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de PICKY SPRING, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de PICKY SPRING, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société PICKY SPRING. PICKY SPRING se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@PICKY SPRING.co

Article 18: Communication entre le client et PICKY SPRING

En devenant utilisateur du site Internet, le client reconnait que les échanges entre lui et PICKY SPRING seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Notamment en s’inscrivant sur le Site www.PICKYSPRING.com, le client accepte expressément de recevoir les newsletters de PICKY SPRING. Le client pourra, à tout moment, se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien de désabonnement inclut dans chaque newsletter.

Notamment le client accepte expressément que les factures lui soient transmises par mail.
Le client reconnaît contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

Article 19: Responsabilité

PICKY SPRING propose un service de fourniture de produits. Une fois le produit livré, il appartient au client de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer la bonne conservation du produit et de prendre les mesures qui s’imposent si le produit semble non consommable (appeler les services, ne pas le consommer, etc.).
Dès lors PICKY SPRING ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de la négligence du client après livraison dans l’utilisation des produits livrés par PICKY SPRING.
La responsabilité de PICKY SPRING au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de PICKY SPRING.
Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits ou services apparaissant sur le Site Internet de PICKY SPRING ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que le client projette d’en faire. PICKY SPRING ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux produits vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leurs indications d’utilisation (Date Limite de Consommation, Conseils de réchauffage, etc.). La responsabilité de PICKY SPRING ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
PICKY SPRING DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DE PICKY SPRING DEVRAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT A PICKY SPRING.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout client, contre PICKY SPRING doit être formulée dans les 2 semaines suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

Article 20: Gestion des données personnelles

Dans le cadre de la création et de l’utilisation de son compte client, et notamment en cas de commandes passées par l’intermédiaire du site, le client peut être amené à communiquer à PICKY SPRING des données à caractère personnel le concernant.
Le client est informé que PICKY SPRING effectue, sur ces données, des traitements au sens de la réglementation française et européenne.
PICKY SPRING agit, à cet égard, en tant que responsable du traitement.
Les traitements mis en œuvre ont pour finalité l’exécution de ses obligations par PICKY SPRING en vertu du contrat conclu avec le client, notamment en ce qu’ils permettent la gestion des commandes et de la facturation (y compris en cas de facturation d’un compte entreprise) mais également l’amélioration de l’expérience client (fourniture de services personnalisés (retargeting) et amélioration de la pertinence des informations adressées).
Le client est informé, au moment de la collecte de ses données, de ce que la transmission de ces données présente ou non un caractère obligatoire en vue de la fourniture des prestations prévues par le contrat. Dans l’affirmative, le client est informé que l’absence de transmission de ces données peut faire obstacle à l’exécution du contrat, et notamment au traitement normal de ses commandes (livraison, facturation, etc.).
Le client est informé que ses données peuvent être transmises à des tiers contractuellement liés à PICKY SPRING, ces tiers ayant la qualité de sous-traitants au sens de la législation française et de la réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel.

Conformément à la  législation française et à la réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, d’un droit de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.
Le client peut exercer ces droits auprès de PICKY SPRING, responsable du traitement, en écrivant à l’adresse contact@PICKY SPRING.com, en indiquant ses nom, prénoms, e-mail, adresse et référence client, et en y joignant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
Ces droits pourront être exercés après le décès du client par la personne que le client aura désignée ou par ses héritiers dans les conditions prévues par l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
PICKY SPRING se réserve le droit d’utiliser à des fins statistiques, sous une forme anonymisée, les données communiquées par le client en vue d’améliorer son service et celui de ses marques partenaires.
Notre Site Internet utilise des cookies. Un cookie est un petit fichier informatique (fichier texte) déposé sur le disque dur de l’ordinateur ou sur la mémoire du terminal mobile utilisé par le client lors de la consultation du Site par ce dernier. La plupart des cookies enregistrés lors de la navigation sur le Site sont soit nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne, soit destinés à permettre ou faciliter votre navigation.

Article 21: Publicité sur le site internet

A tout moment PICKY SPRING peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site Internet www.PICKY SPRING.com. PICKY SPRING jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ses annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le Site.

Article 22: Modification des conditions générales

PICKY SPRING se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, PICKY SPRING conseille au client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

Article 23: Continuité et transfert des droits et obligations du contrat

Les contrats entre le client et PICKY SPRING et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de PICKY SPRING peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du client.

Article 24: Clauses additionnelles

Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Conciliation préalable
Préalablement à toute action en justice, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose.

Loi applicable et juridiction compétente
A défaut de conciliation dans un délai d’un (1) mois à compter de sa survenance, le litige sera porté devant les tribunaux de Paris qui seront les seuls compétents pour connaitre de toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.